*** *** DIRECTION GENERALE
DES DOUANES
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Instruction N°………………/MEF-DGD/RFRI
Fixant les modalités d’application du décret n° 06-483/P-RM du 20 novembre 2006
Relatif aux zones franches.
A tous :
Références :
modification de la Loi n° 91-048/AN-RM du 26 février 1991
portant Code des Investissements;
La loi n°05-050/AN-RM du 19 Août 2005 portant Code des Investissements consacre, entre autres, l’émergence d’entreprises de transformation de produits essentiellement tournées vers l’exportation. En vue de promouvoir et de rendre compétitives et viables ces entreprises, le législateur leur a concédé des avantages accordés aux unités opérant en zone franche.
A cet effet, le décret n°06-483/P-RM du 20 novembre 2006 a été adopté pour fixer les modalités de mise en œuvre du régime. Ce décret dispose en son article 4 que « les entreprises franches sont des entreprises industrielles agréées au régime des zones franches ». Cet agrément est octroyé par arrêté du Ministre chargé de la promotion des investissements. L’objet de la présente instruction est de préciser les modalités d’application du décret susvisé.
I - Champ d’application :
1-1 Entreprises concernées :
Il s’agit des entreprises industrielles de transformation essentiellement tournées vers l’exportation ; toutefois elles peuvent écouler jusqu’à 20% de leur production annuelle sur le marché local.
1- 2 Biens exonérés :
Les entreprises industrielles agréées sont admises à importer le matériel d’équipement nécessaire à leur installation et à leurs activités, en exonération des droits et taxes.
Par matériels d’équipement, il faut entendre les machines, les outillages, les pièces de rechange, les véhicules tant utilitaires que de tourisme, et d’une façon générale tous biens indispensables au fonctionnement des entreprises agréées.
En revanche, les matières premières et les intrants importés par les entreprises agréées au régime des zones franches sont admis en suspension totale des droits et taxes.
L’exonération des droits et taxes sur les matériels et équipements est concédée pendant une période de trente (30) ans.
La cession des biens sur le marché local est subordonnée à l’accomplissement des formalités de mise à la consommation par le paiement des droits et taxes exigibles, calculés sur la base des taux en vigueur et de la valeur desdits équipements, à la date de la cession.
Les entreprises agréées au régime des zones franches relèvent du Bureau des Régimes Economiques (BRE), du Bureau des Exonérations douanières et des Maliens de l’Extérieur (BEMEX), du Bureau des Produits Pétroliers (BPP) et du Bureau du Guichet Unique (BGU) selon le cas.
II - Obligations des entreprises industrielles :
L’entreprise agréée au régime des zones franches est tenue :
- de mettre à la disposition de l’Administration des Douanes les infrastructures agréées par celle-ci lui permettant de procéder au contrôle des opérations d’importation, de stockage, de transformation de matières premières, d’intrants et des opérations de réexportation des produits finis ;
- de tenir une comptabilité matières comme indiqué dans les entrepôts industriels, faisant constamment apparaître pour chaque importation, les quantités de marchandises en stock, les quantités de produits compensateurs, les quantités de marchandises réexportées, ainsi que la nature et la quantité des produits pris localement .
- d’apporter les justifications nécessaires à l’établissement des documents prouvant l’origine des marchandises qu’elles exportent.
III- Formalités effectuées par les entreprises franches :
1- Formalités d’importation : l’importation des marchandises est effectuée sous surveillance douanière, sur la base d’une déclaration en détail levée auprès du Bureau de rattachement requis pour l’opération.
2- Formalités de réexportation : La réexportation des produits finis fabriqués s’effectue sous surveillance douanière, en franchise des droits et taxes, sur la base d’une déclaration en détail levée auprès du Bureau des Régimes Economiques(BRE) ou du Bureau du Guichet Unique(BGU).
3- Mise à la consommation, Ventes sur le marché local : Les entreprises franches ont la possibilité d’écouler sur le marché local jusqu’à 20% de leur production annuelle. Ces ventes sont soumises à l’accomplissement préalable des formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes inscrits au tarif des douanes frappant les produits similaires importés et sur la base de la valeur des intrants importés.
IV – Gestion des déchets et rebuts de fabrication :
Afin de faciliter la gestion des déchets et rebuts récupérables, les entreprises industrielles sont habilitées à les réexporter, à les céder sur le marché local. En cas de cession, ils sont soumis au paiement des droits et taxes inscrits au Tarif des Douanes selon la valeur et l’espèce reconnues par l’Administration des Douanes. Les déchets et rebuts non récupérables sont détruits. La destruction, lorsqu’elle est décidée, a lieu en présence du service des douanes et des autres services techniques compétents. Il est alors dressé procès- verbal de l’opération.
V- Dispositions finales :
J’attache du prix à l’exécution correcte des termes de la présente dont vous accuserez réception et me signalerez toute difficulté d’application.
Ampliations :
MEF…………….…….1 P/CR
CCIM…………………1 P/Dàp
Syndicats déclarants.. 3 P/Dàp
Chrono…………..……1
Le Directeur Général des Douanes
Colonel Cheick KEITA
