Article 9
L'Administration des Douanes peut percevoir une forfaitaire couvrant tous les droits et taxes dont sont passibles les marchandises dépourvues de tout caractères commercial faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenus dans les bagages des voyageurs.
La taxe forfaitaire visée ci-dessus est recouvrée suivant le taux fixé par la loi comme en matière de douane et suivant les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.