Article 2

1. Le territoire douanier s'étend à l'ensemble du territoire de la République du Mali.

2. Les lois et règlements douaniers s'appliquent sur l'ensemble du territoire douanier.

3. des zones soustraites à tout ou partie de législation et de la réglementation douanière appelées zones franches peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier.

4. Les lois et règlements douaniers peuvent, dans certains cas, s'appliquer en dehors du territoire douanier lorsque les Conventions Internationales le prévoient.

Article 3

1. Sauf dispositions contraires, les lois et règlements douaniers s'appliquent sans égard à la qualité des personnes.

2. de même, sauf dispositions contraires, les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité ou dérogation.