Titre Premier : Principes Généraux Du Régime Douanier
Chapitre XI : Contrôle des changes
Article 38
1. Outre les obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation des relations financières du Mali avec l’étranger.
2. Les infractions à cette réglementation sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions relatives au contentieux des infractions du contrôle des changes.
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